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Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32415

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT

Après

PUBLICATION OU DIVULGATION D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN MAGISTRAT

Avant

ART.7-2 §III, §IV, §V ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1, ART.11-6, ART.11-8 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.

Après

ART.7-2 §III, §IV, §V ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.11-1, ART.11-6, ART.11-8 DECRET 93-21 DU 07/01/1993.

Avant

ART.7-2 §IV AL.3 ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.7-2 §IV AL.3 ORD 58-1270 DU 22/12/1958. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après