Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32418

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE
NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE

Avant

—

Après

ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.
ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.
ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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