Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32422

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS
ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS

Avant

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Après

ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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