Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32425

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE
NON PRODUCTION D'UN ETAT TRIMESTRIEL COMPLET DES BILLETS ET ABONNEMENTS VENDUS - ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DANS UNE GARE DE VOYAGEURS SOUMISE A UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE FERROVIAIRE

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ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
ART.4 1°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-3, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

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ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.
ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

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