Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32426

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

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ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

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ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.
ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.

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