Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32428

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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REDUCTION A MOINS DE 12 HEURES DU REPOS JOURNALIER A LA RESIDENCE DU PERSONNEL ROULANT SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE - TRANSPORT FERROVIAIRE
REDUCTION A MOINS DE 12 HEURES DU REPOS JOURNALIER A LA RESIDENCE DU PERSONNEL ROULANT SANS COMPENSATION EQUIVALENTE - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE - TRANSPORT FERROVIAIRE

Avant

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ART.7 §I 1°, ART.3 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. ART.15 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.7 §I 1°, ART.3 §I DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. ART.15 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.

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ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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