Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32431

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

EMPLOI DE SALARIE A LA CONDUITE D'UN ENGIN DE TRACTION SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 8 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE
EMPLOI DE SALARIE A LA CONDUITE D'UN ENGIN DE TRACTION SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 8 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE

Avant

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ART.7 §I 2°, ART.4 §II DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
ART.7 §I 2°, ART.4 §II DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

Avant

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Après

ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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