Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32438

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

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ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-13 AL.3, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-13 AL.3, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

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ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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