Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32466

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UN DEPUTE OU SENATEUR D'UN COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE AYANT AVEC LUI UN LIEN FAMILIAL INTERDISANT UN TEL EMPLOI
EMPLOI PAR UN DEPUTE OU SENATEUR D'UN COLLABORATEUR PARLEMENTAIRE AYANT AVEC LUI UN LIEN FAMILIAL INTERDISANT UN TEL EMPLOI

Avant

—

Après

ART.8-QUATER §I, ART.8-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.8-QUATER §I, ART.8-BIS ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

ART.8-QUATER §I AL.7 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
ART.8-QUATER §I AL.7 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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