Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32467

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE D'UN COLLABORATEUR AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET

EMPLOI PAR UNE AUTORITE TERRITORIALE D'UN COLLABORATEUR AYANT UN LIEN FAMILIAL LUI INTERDISANT D'ETRE MEMBRE DE SON CABINET

Avant

—

Après

ART.L.333-2, ART.L.333-4 C.G.F.P.

ART.L.333-2, ART.L.333-4 C.G.F.P.

Avant

—

Après

ART.L.333-4 C.G.F.P.

ART.L.333-4 C.G.F.P.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non

Non

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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