Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32470

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT D'ALIMENT SURGELE DANS UN ENGIN DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME
TRANSPORT D'ALIMENT SURGELE DANS UN ENGIN DEPOURVU D'INSTRUMENT DE CONTROLE DE TEMPERATURE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.
ART.R.412-35 C.CONSOMMAT. ART.2, ART.1 REGLT.CE DU 12/01/2005.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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