Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32474

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS DE LA DECLARATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS DE LA DECLARATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR

Avant

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ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-6, ART.R.331-8, ART.R.311-10 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.331-17-2 AL.2, ART.R.331-6, ART.R.331-8, ART.R.311-10 C.SPORT. ART.R.411-29 AL.1 C.ROUTE.

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ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.
ART.R.331-17-2 AL.2 C.SPORT.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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