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Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32477

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DECLARATION D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE CONCENTRATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS D'UNE DECLARATION D'UNE MANIFESTATION OU D'UNE CONCENTRATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-22, ART.R.331-20 AL.1, AL.3, ART.A.331-17 C.SPORT.
ART.R.331-45 AL.2, ART.R.331-22, ART.R.331-20 AL.1, AL.3, ART.A.331-17 C.SPORT.

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ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT.
ART.R.331-45 AL.2, AL.1 C.SPORT.

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