Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32483

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL
NON MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE CONTROLE DU DOSSIER RELATIF A UN EQUIPEMENT SPORTIF - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

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ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.
ART.R.322-26 4°, ART.R.322-22, ART.R.322-19 C.SPORT.

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ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.
ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

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