Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32488

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REFUS MALGRE REQUISITION JUDICIAIRE DE COMMUNIQUER LES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE
REFUS MALGRE REQUISITION JUDICIAIRE DE COMMUNIQUER LES DONNEES D'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE CONTRIBUANT A LA CREATION DE CONTENU D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Avant

—

Après

ART.6 §V B) AL.1, A) LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021.
ART.6 §V B) AL.1, A) LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.L.34-1 §II-BIS, §III, §III-BIS C.P&CE. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8 DECRET 2021-1362 DU 20/10/2021.

Avant

—

Après

ART.6 §VI B) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §VI B) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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