Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32489

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

MAINTIEN DE L'ACCES A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOQUANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT
MAINTIEN DE L'ACCES A UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOQUANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Avant

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Après

ART.6-1 AL.2,AL.1,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015.
ART.6-1 AL.2,AL.1,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-125 DU 05/02/2015.

Avant

—

Après

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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