Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32490

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOQUANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT
MAINTIEN DU REFERENCEMENT D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE DIFFUSANT DES IMAGES PEDOPORNOGRAPHIQUES, PROVOQUANT OU FAISANT L'APOLOGIE DU TERRORISME, MALGRE NOTIFICATION DE RETRAIT

Avant

—

Après

ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.
ART.6-1 AL.4,AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.1, ART.3 DECRET 2015-253 DU 04/03/2015.

Avant

—

Après

ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.6 §III C) AL.2 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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