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Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32498

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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Après

NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME
NON RESPECT DES OBLIGATIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PRESCRIT PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR PREVENIR LA COMMISSION D'ACTES DE TERRORISME

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.
ART.L.228-3, ART.L.228-2 1°, ART.L.228-1 C.S.I.

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ART.L.228-7 C.S.I.
ART.L.228-7 C.S.I.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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