Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Comparaison : version du 29/11/2025 08:37
Avant
Délit
Après
Délit
Avant
REVELATION DE L'IDENTITE OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE DECISION ORDONNANT LA CONFIDENTIALITE DE SON IDENTITE
Après
REVELATION DE L'IDENTITE OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE DECISION ORDONNANT LA CONFIDENTIALITE DE SON IDENTITE
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