Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR RESPONSABLE DU COMITE PARALYMPIQUE FRANCAIS
DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR RESPONSABLE DU COMITE PARALYMPIQUE FRANCAIS

Avant

—

Après

ART.26 §I AL.1, ART.11 §III-BIS 3°, §I AL.1, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.
ART.26 §I AL.1, ART.11 §III-BIS 3°, §I AL.1, AL.15, §II AL.1, ART.4 §I AL.1, AL.4, AL.5, §II LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.2 §I, §III DECRET 2013-1212 DU 23/12/2013.

Avant

—

Après

ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.26 §I LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—