Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32529

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE VISANT A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION CONFORME
FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE VISANT A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION CONFORME

Avant

—

Après

ART.35 §III, ART.31 §I, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5, ART.8 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.35 §III, ART.31 §I, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3, ART.4, ART.5, ART.8 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.35 §III, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.35 §III, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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