Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32540

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION AU PREMIER MINISTRE DES INFORMATIONS RELATIVES AU MOYEN DE CRYPTOLOGIE OBJET DE LA DECLARATION DE TRANSFERT, IMPORTATION OU EXPORTATION
NON COMMUNICATION AU PREMIER MINISTRE DES INFORMATIONS RELATIVES AU MOYEN DE CRYPTOLOGIE OBJET DE LA DECLARATION DE TRANSFERT, IMPORTATION OU EXPORTATION

Avant

—

Après

ART.35 §I 1°, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 1°, 2°, ART.7 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.35 §I 1°, ART.30, ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 1°, 2°, ART.7 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.35 §I 1°, §IV LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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