Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32544

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE
FOURNITURE DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE NE VISANT PAS A ASSURER DES FONCTIONS DE CONFIDENTIALITE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

—

Après

ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.13 AL.1, ART.3, ART.4 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

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Après

ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.13 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

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