Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32545

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE AUX ENQUETES DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE
OBSTACLE AUX ENQUETES DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES OPERATIONS RELATIVES AUX MOYENS ET PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE

Avant

—

Après

ART.36, ART.29, ART.30, ART.31, ART.34 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.
ART.36, ART.29, ART.30, ART.31, ART.34 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.14 DECRET 2007-663 DU 02/05/2007.

Avant

—

Après

ART.36 AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.
ART.36 AL.7 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—