Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32546

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS AYANT PORTE ATTEINTE A SON INTEGRITE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI
ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE A UN MINEUR DE 15 ANS AYANT PORTE ATTEINTE A SON INTEGRITE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE PAR UN ASCENDANT OU UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI

Avant

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Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.1,AL.27 A) C.PENAL.

Avant

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Après

ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.27, ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.
ART.222-15 AL.1, ART.222-13 AL.27, ART.222-44,ART.222-45,ART.222-47 AL.1, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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