Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32547

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT VITIVINICOLE ELABORE SELON DES PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES
COMMERCIALISATION DE PRODUIT VITIVINICOLE ELABORE SELON DES PRATIQUES OENOLOGIQUES INTERDITES

Avant

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.80 §2, ANX.VII §II, ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.21, ART.22 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.80 §2, ANX.VII §II, ANX.VIII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.17, ART.18, ART.19, ART.20, ART.21, ART.22 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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