Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32548

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION IRREGULIERE DE MENTION TRADITIONNELLE SUR UN PRODUIT VITIVINICOLE
UTILISATION IRREGULIERE DE MENTION TRADITIONNELLE SUR UN PRODUIT VITIVINICOLE

Avant

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Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.113, ART.112, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.
ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.113, ART.112, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

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Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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