Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32549

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

COMMERCIALISATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L' ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L' ETIQUETAGE

Avant

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ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.40, ART.41, ART.42, ART.44, ART.45, ART.46, ART.47, ART.48 REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.119, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1, ART.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.40, ART.41, ART.42, ART.44, ART.45, ART.46, ART.47, ART.48 REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.119, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1, ART.2 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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