Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32550

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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COMMERCIALISATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SOUS UN ETIQUETAGE COMPORTANT UNE FAUSSE MENTION FACULTATIVE
COMMERCIALISATION DE PRODUITS VITIVINICOLES SOUS UN ETIQUETAGE COMPORTANT UNE FAUSSE MENTION FACULTATIVE

Avant

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ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.49,50,51,52,53,54,55,ANX.VI,ANX.III REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.120, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.3,ART.4,ART.5,ART.7,ART.10,ART.11 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.
ART.R.412-21 4° C.CONSOMMAT. ART.49,50,51,52,53,54,55,ANX.VI,ANX.III REGLT.D.UE DU 17/10/2018. ART.120, ANX.VII §II REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.3,ART.4,ART.5,ART.7,ART.10,ART.11 DECRET 2012-655 DU 04/05/2012.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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