Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32551

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

VERSEMENT DE DON A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE
VERSEMENT DE DON A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE NE RESIDANT PAS EN FRANCE

Avant

Après

ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.1, ART.11-4 AL.1, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

Après

ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.2,AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après