Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE DON SUPERIEUR A 150 EUROS VERSE EN ESPECES
ACCEPTATION PAR UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE DE DON SUPERIEUR A 150 EUROS VERSE EN ESPECES
Avant
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Après
ART.11-5 AL.2 1°, ART.11-4 AL.5, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-5 AL.2 1°, ART.11-4 AL.5, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
Avant
—
Après
ART.11-5 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.131-26-2 C.PENAL.
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Non
Non
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Obligatoire
Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire
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20 ans
20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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