Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
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Après
PRET ILLEGAL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
PRET ILLEGAL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
Avant
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Après
ART.11-5 AL.1, ART.11-3-1 AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.10 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.
ART.11-5 AL.1, ART.11-3-1 AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.10 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.
Avant
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Après
ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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