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Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32556

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

PRET ILLEGAL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
PRET ILLEGAL D'UNE PERSONNE PHYSIQUE A UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

Après

ART.11-5 AL.1, ART.11-3-1 AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.10 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.
ART.11-5 AL.1, ART.11-3-1 AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.10 DECRET 90-606 DU 09/07/1990.

Avant

Après

ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.
ART.11-5 AL.1 LOI 88-227 DU 11/03/1988. ART.21 LOI 90-55 DU 15/01/1990. ART.131-26-2 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après