Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32557

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DEPOT DANS LES DELAIS A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
NON DEPOT DANS LES DELAIS A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

—

Après

ART.11-9 §II, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-9 §II, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-9 §II LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-9 §II LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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