Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32560

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES INFORMATIONS SUR LES DONS, EMPRUNTS ET COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
NON COMMUNICATION A LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES DES INFORMATIONS SUR LES DONS, EMPRUNTS ET COMPTES D'UN PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE

Avant

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Après

ART.11-9 §I, ART.11-3-1 AL.5, ART.11-4 AL.4, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-9 §I, ART.11-3-1 AL.5, ART.11-4 AL.4, ART.11-7 §II AL.2, ART.11 LOI 88-227 DU 11/03/1988.

Avant

—

Après

ART.11-9 §I LOI 88-227 DU 11/03/1988.
ART.11-9 §I LOI 88-227 DU 11/03/1988.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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