Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32562

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INEXECUTION D'UN STAGE DE RESPONSABILISATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES PRONONCE A TITRE DE PEINE
INEXECUTION D'UN STAGE DE RESPONSABILISATION POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE ET SEXISTES PRONONCE A TITRE DE PEINE

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.131-5-1 4°, ART.131-10, ART.131-16 7°, ART.R.131-35 5°, ART.R.131-36 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.131-5-1 4°, ART.131-10, ART.131-16 7°, ART.R.131-35 5°, ART.R.131-36 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—