Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32567

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION PAR UN REPRESENTANT D'INTERETS DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
NON COMMUNICATION PAR UN REPRESENTANT D'INTERETS DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

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Après

ART.18-9, ART.18-2, ART.18-3 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2017-867 DU 09/05/2017.
ART.18-9, ART.18-2, ART.18-3 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3, ART.4 DECRET 2017-867 DU 09/05/2017.

Avant

—

Après

ART.18-9 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
ART.18-9 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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