Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32568

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR UN REPRESENTANT D'INTERETS DE SES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
NON RESPECT PAR UN REPRESENTANT D'INTERETS DE SES OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.18-10, ART.18-5, ART.18-7 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
ART.18-10, ART.18-5, ART.18-7 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.

Avant

—

Après

ART.18-10 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.
ART.18-10 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—