Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32570

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE MISE EN CAUSE PAR UN LANCEUR D'ALERTE
DIVULGATION D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE MISE EN CAUSE PAR UN LANCEUR D'ALERTE

Avant

—

Après

ART.9 §II, §I AL.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.9 §II, §I AL.3 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

—

Après

ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.9 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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