Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32571

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

OBSTACLE A LA TRANSMISSION D'UN SIGNALEMENT D'UN LANCEUR D'ALERTE
OBSTACLE A LA TRANSMISSION D'UN SIGNALEMENT D'UN LANCEUR D'ALERTE

Avant

Après

ART.13 §I, ART.6, ART.6-1, ART.8 §I, §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
ART.13 §I, ART.6, ART.6-1, ART.8 §I, §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.

Avant

Après

ART.13 §I, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.
ART.13 §I, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après