Détails de la modification

Modification du 02/05/2025 11:44

Numéro NATINF : 24090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN
CIRCULATION D'UN VEHICULE NON AUTORISE SUR UNE VOIE RESERVEE AUX VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ART.R.412-7 §II C.ROUTE.
ART.R.412-7 §II C.ROUTE.

Avant

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Après

ART.R.412-7 §III C.ROUTE.
ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

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Facultatif
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Non renseigné
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Non renseigné
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Snapshot historique non disponible

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