Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32583

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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Après

UTILISATION NON COMMERCIALE DE CONNAISSANCE TRADITIONNELLE ASSOCIEE AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES
UTILISATION NON COMMERCIALE DE CONNAISSANCE TRADITIONNELLE ASSOCIEE AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES

Avant

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Après

ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-9, ART.L.412-12 §II, ART.L.412-17 §III AL.2, ART.L.412-18 §II, ART.L.412-5 §I 1°, ART.R.412-13 C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-9, ART.L.412-12 §II, ART.L.412-17 §III AL.2, ART.L.412-18 §II, ART.L.412-5 §I 1°, ART.R.412-13 C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

—

Après

ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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