Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32585

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION COMMERCIALE DE CONNAISSANCE TRADITIONNELLE ASSOCIEE AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES
UTILISATION COMMERCIALE DE CONNAISSANCE TRADITIONNELLE ASSOCIEE AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS DISPOSER D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET DES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES

Avant

—

Après

ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-9, ART.L.412-12 §II, ART.L.412-17 §III AL.2, ART.L.412-18 §II, ART.L.412-5 §I 1°, ART.R.412-13 C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-9, ART.L.412-12 §II, ART.L.412-17 §III AL.2, ART.L.412-18 §II, ART.L.412-5 §I 1°, ART.R.412-13 C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

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Après

ART.L.415-3-1 §I, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3-1 §I, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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