Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32586

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT A UN TIERS DE CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS TRANSMETTRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET LES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES
TRANSFERT A UN TIERS DE CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIEES AUX RESSOURCES GENETIQUES SANS TRANSMETTRE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE INTERNATIONALEMENT RECONNU ET LES MODALITES DE PARTAGE DES AVANTAGES

Avant

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Après

ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-17 §III AL.1, ART.L.412-5 §I 2° C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.
ART.L.415-3-1 §I 1°, ART.L.412-17 §III AL.1, ART.L.412-5 §I 2° C.ENVIR. ART.4 §3 REGLT.UE DU 16/04/2014.

Avant

—

Après

ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
ART.L.415-3-1 §I AL.1, AL.5, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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