Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32592

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL OU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
TRANSFERT SANS AUTORISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE ELU A LA DELEGATION DU PERSONNEL OU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Avant

—

Après

ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL.
ART.L.2432-1 AL.3, ART.L.2414-1 AL.1 2°,3° C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.2432-1 AL.3, AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Après

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Avant

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