Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 22:35

Numéro NATINF : 32602

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU BILAN SOCIAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES
NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU BILAN SOCIAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES

Avant

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ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL.
ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2317-2 C.TRAVAIL.
ART.L.2317-2 C.TRAVAIL.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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