Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32603

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

REFUS PAR EMPLOYEUR DE CONSULTER LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LES MODALITES D'EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES

Avant

—

Après

ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.

ART.L.2283-2, ART.L.2281-11 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.

ART.L.2283-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non

Non

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Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire

Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans

20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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