Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32613

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Après

EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICE D'UNE PROFESSION AGRICOLE PAR UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'EEE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.204-7, ART.R.204-1 §I, ART.L.204-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.204-7 C.RURAL.

Après

ART.R.204-7 C.RURAL.

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Après

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