Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32624

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES A BORD D'UN NAVIRE
EMPLOI SANS DECLARATION PREALABLE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS A DES TRAVAUX REGLEMENTES A BORD D'UN NAVIRE

Avant

—

Après

ART.20 §I 8°,ART.15, ART.16, ART.17, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8 C.TRANSPORTS.
ART.20 §I 8°,ART.15, ART.16, ART.17, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5545-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
ART.20 §I AL.1, §II AL.2 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

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