Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32625

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE
EMPLOI AU-DELA DE LA DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DE TRAVAIL EFFECTIF DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 18 ANS EMBARQUE A BORD D'UN NAVIRE

Avant

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Après

ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.21, ART.1 §I DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017. ART.L.5544-26 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.
ART.21 DECRET 2017-1473 DU 13/10/2017.

Avant

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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