Détails de la modification

Modification du 16/04/2026 07:34

Numéro NATINF : 32627

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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NON MISE A DISPOSITION DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL
NON MISE A DISPOSITION DE L'INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL DU REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL

Avant

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ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 1°, ART.L.1221-15, ART.L.1221-13 C.TRAVAIL.

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ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-7 AL.1 C.TRAVAIL.

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- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVE - Procès-Verbal Électronique

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